ConditionsGénéralesdeVente

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par REABIL (SIRET 884 203 365 00017) dans le domaine de la rénovation énergétique.

Article 2 - Devis et acceptation

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client vaut conclusion du contrat.

Article 3 - Tarifs et révision

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. Toute modification des travaux demandée par le client fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 4 - Conditions de paiement

Sauf mention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• 40% au démarrage des travaux
• Solde de 30% à la réception des travaux

Article 5 - Obligations du prestataire

REABIL s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art, aux DTU applicables, et dans les délais convenus. L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à faciliter l'accès au chantier, à fournir les informations nécessaires, et à régler les factures aux échéances convenues.

Article 7 - Garanties légales

Les travaux bénéficient des garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement (1 an)
• Garantie biennale (2 ans)
• Garantie décennale (10 ans)

Article 8 - Résolution des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de REABIL.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.